Droit à l'oubli
Sa définition légale
Il est défini par la loi du 26 janvier 2016 ; l’article L. 1141-5 du Code de la santé publique, à été modifiée par loi adoptée le 17 février 2022 qui est entrée en vigueur le 1er juin 2022 se traduit par l’absence d’obligation de déclarer à l’assureur une pathologie.
Son objectif est d’améliorer les conditions d’emprunt des patients ayant été traités et guéris de certains cancers (ainsi que les personnes atteintes de l’hépatite C) en leur permettant de ne pas déclarer leurs antécédents de cancer auprès des organismes assurantiels en fonction de critères précis.
Cette disposition vise à permettre aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne plus avoir besoin de le déclarer au moment de contracter un crédit.
Le "droit à l'oubli" est fixé à 5 ans pour tous les cancers mais reste inchangé pour les cancers pédiatriques, soit 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, en l'absence de récidive.
La nouvelle loi supprime également le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 €. Cette suppression est entrée en vigueur le 1er juin 2022.
Principes généraux
Le dispositif s’applique lorsque deux conditions sont réunies :
- Les contrats d’assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers.
- Le terme des contrats doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.
Il concerne les personnes souhaitant emprunter et ayant été atteintes d’un cancer (quels qu’en soient la localisation et le type histologique). Le droit à l’oubli est maintenant fixé à 5 ans pour tous les cancers sans distinction d'âge ou de type de cancer.
Les bénéficiaires de ce dispositif n’ont pas à déclarer cet antécédent à leur assureur. Si celui-ci a été déclaré, alors les propositions d’assurance ne comprennent ni exclusion de garanties ni surprime au titre de cet antécédent.
En pratique...
L'ASSURANCE DES PRÊTS AU LOGEMENT ET DES PRÊTS PROFESSIONNELS
L’assurance décès
Maintenant, si vous le désirez, vous pourrez remplir le questionnaire médical de santé chez vous tranquillement.
Si votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré par le contrat de base, votre dossier sera automatiquement examiné à un second niveau par un service médical spécialisé. Vous n’avez rien à faire pour accéder à un second niveau. Si, à l’issue de cet examen, une proposition d’assurance ne peut toujours pas vous être établie, votre dossier sera examiné, toujours automatiquement et sans intervention de votre part, par un troisième niveau national, constitué d’experts médicaux de l’assurance. Les dispositions qui suivent s'appliquent à :
- Un encours cumulé de prêts maximal de 300 000 € sans durée maximale,
- Un contrat souscrit, au plus tard, à 70 ans.
Une proposition d’assurance de deuxième ou troisième niveau est plus coûteuse que le tarif standard pour prendre en compte le risque analysé.
L’assurance invalidité
Au cours du remboursement du crédit, votre état de santé peut se dégrader, pouvant entraîner un déséquilibre de votre budget et vous pouvez souhaiter que ce risque soit couvert par une assurance. Les assureurs pourront vous proposer une assurance invalidité, dans le cas où celle-ci s’avérerait nécessaire à l’aboutissement de votre demande de prêt. Cette assurance invalidité couvre au minimum le risque de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ainsi que certains risques additionnels dans des cas déterminés et prévus au contrat.
La banque fonde sa décision sur le seul critère de votre solvabilité présente et future. Elle peut accepter, chaque fois que c’est possible, cette couverture partielle du risque invalidité.
Si la couverture d'assurance proposée est insuffisante, la banque pourra étudier avec vous l'éventualité de garanties alternatives, chaque fois que cela s'avérera possible.
L'ASSURANCE DES PRÊTS À LA CONSOMMATION AFFECTÉS
Vous pourrez bénéficier d’une assurance sans avoir à remplir un questionnaire médical. Cependant, seule la garantie décès est acquise sans questionnaire de santé, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- Le montant ne dépasse pas 15 000 €
- La durée de remboursement est inférieure ou égale à 4 ans,
- Vous avez 50 ans au plus,
- Vous déposez une déclaration sur l'honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 15 000 €
LE TEMPS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE PRÊT
L’organisme doit se prononcer dans un délai global de 5 semaines pour un dossier complet, dont 3 semaines maximum pour la réponse de l’assureur, à compter de la réception de tous les éléments du dossier, et 2 semaines maximum pour celle de la banque après connaissance de votre acceptation de la proposition de l’assurance.
Vous pouvez désormais anticiper la question de l’assurance. Ainsi, avant même d’avoir signé une promesse de vente ou que votre demande de prêt soit complétée vous pouvez déposer une demande de couverture, soit auprès de votre banque soit auprès d’un assureur que vous aurez trouvé par vous-même. Cette anticipation vous permettra d’avoir une décision d’assurance déjà acquise quand votre projet immobilier sera bouclé.
Dans ces conditions, si vous obtenez un accord d’assurance pour garantir un crédit immobilier ou professionnel, cet accord est valable 4 mois, et il reste acquis même si, pendant ces 4 mois, le logement financé par le crédit a changé.
EN CAS DE REFUS….
La banque doit vous informer par écrit de tout refus du prêt qui a pour seule origine un problème d’assurance.
Si l’assurance vous est refusée, vous pouvez, par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix, prendre contact avec le médecin de l’assureur, pour obtenir des précisions sur les raisons médicales du refus.
LA MUTUALISATION DES SURPRIMES
Si votre revenu est inférieur ou égal au plafond de la Sécurité sociale, vous pourrez bénéficier du mécanisme de mutualisation, totalement privé, mis en place par les assureurs et les banquiers.
La prime d'assurance sera alors limitée à 1,5 point de TEG (en temps normal, l'assurance coûte entre 0,75 et 1 point de TEG), ce qui limite à 250 % le niveau de surprime.
AERAS
LE PRINCIPE
La convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer le plus grand nombre de solutions pour permettre aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé d’emprunter.
Cette convention a été signée en 2006 entre les professionnels, (assureurs et banquiers), les Ministères de la Santé et des Finances et les associations de patients et de consommateurs. Elle a par la suite été confirmée par la loi du 31 janvier 2007.
Cette nouvelle convention prévoit une large diffusion de l’information tant au niveau des établissements de crédit que des associations de malades et des pouvoirs publics.
Cette loi doit permettre aux personnes ayant été traitées pour un cancer, en dehors de toute évolutivité et à une certaine distance de la fin du traitement, de bénéficier d'une couverture du risque décès et d’invalidité liée aux emprunts.
L'EXTENSION DE LA CONVENTION
Le 2 septembre 2015, la Convention AERAS a été révisée pour inclure de nouvelles dispositions concernant le « droit à l’oubli » (absence de déclaration et grille de référence de pathologies) pour les personnes atteintes du cancer.
AIDEA
AIDEA (Accompagnement et Information pour le Droit à l’Emprunt et l’Assurabilité) est une émanation de la Ligue contre le Cancer qui a été créée pour aider dans toutes ses démarches. AIDEA a pour objectif de vous :
- Informer de vos droits
- Assister pour constituer le dossier médical pour lequel vous pourrez bénéficier d’un service médical bénévole et confidentiel (rédaction d’un rapport médical oncologique)
- Aider, en mettant à votre disposition une permanence juridique
Vous pouvez appeler du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures au 0 810 111 101 (prix d’un appel local).
Qui contacter ?
- Les établissements de crédit
- Les associations
- Les assureurs
- La commission de médiation de la convention AERAS - 61 rue Taitbout 75009 Paris
- Les ADIL: www.anil.org
Mise à jour
20 août 2022