La C.D.A.P.H

Quelle est sa mission ?

PÉRIMÈTRE

Les COmmission Technique d' Orientation et de REclassement Professionnel sont remplacées depuis 2006 par les Commissions des Droits et de l' Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui décident de l'attribution de prestations aux personnes handicapées, à partir de l'examen des dossiers déposés aux guichets des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). La liste de MDHP peut être obtenu en cliquant ici sur le lien : MDPH . La CDAPH peut aider notamment pour les problèmes suivants :

• La recherche d’un emploi ou d’une formation,
• L’attribution de prestations liées à votre handicap,
• Un éventuel placement dans des structures spécialisées,
• Un centre d'aide par le travail,
• Un travail en « atelier protégé ».
   

La CDAPH est compétente pour étudier la reconnaissance du handicap dans la vie professionnelle. Elle détermine, aussi, en fonction du handicap, les prestations et avantages auxquels peut prétendre une personne handicapée.

CONTACTS

Région Nord : Tél. 01 40 07 10 05
Région Sud : Tél. 05 56 42 28 28
Centre National : 0 820 004 003 (numéro indigo 0.118 €/minute)

Les procédures

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE AUPRÈS DE LA CDAPH ?

Les formulaires

Pour que la CDAPH étudie un dossier, vous devez remplir un formulaire dit formulaire de demande unique. Les documents sont disponibles sur le site Internet vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13624.xhtml. On peut, aussi trouver les formulaires et être aidé pour les remplir auprès des organismes suivants :

• Auprès d'une association de handicapés,
• Auprès des services sociaux de la mairie,
• Dans les Caisses Primaires d'Assurances Maladies (Services Sociaux),
• À la Caisse d'Allocations Familiales (Services Sociaux),
• À l'Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE),
   

A qui transmettre ?

Ce document, accompagné des documents nécessaires à l'étude de la demande y compris le certificat médical, peut être déposé aux guichets des Maisons Départementales des Personnes Handicapées ou transmis par courrier. Les décisions sont en principe temporaires. Elles permettent de surmonter les limites imposées par un handicap. Leur but est de vous réintégrer le plus possible dans la vie ordinaire.

L’examen du dossier

Le dossier est d'abord étudié par un médecin qui décidera d'une éventuelle convocation pour un examen médical, et s'il y a lieu, pour des tests d'orientation professionnelle (voir même les deux). Ce dossier sera ensuite étudié par une équipe technique. Enfin, la commission prendra une décision qui vous sera notifiée par écrit. Suivant le contenu de la demande, le délai moyen d'instruction peut varier de 3 à 6 mois. Lorsque la décision de CDAPH arrive à échéance, une nouvelle demande doit être présentée.

QUELS SONT LES RECOURS POSSIBLES ?

Si le recours porte sur la carte d'invalidité, l'allocation adulte handicapé, l'allocation compensatrice ou un placement en foyer ou maison d'accueil spécialisé, vous disposez d'un délai de 2 mois pour contester la décision de la CDAPH. Ce recours sera étudié par la Commission Régionale d'Invalidité.

Pour la région Parisienne : Service du Contentieux Technique à la Direction Régionale de l'Assistance Sanitaire et Sociale (DRASS) 58-62, rue de la Mouzaia 75935 Paris Cedex 19).
Pour les autres régions, des informations peuvent être trouvées à l’adresse Internet suivante : www.travail.gouv.fr/adresses/adresses.html

Si le recours porte sur la reconnaissance de « Travailleur Handicapé » ou l'orientation de reclassement professionnel, vous disposez d'un délai d'un mois pour contester la décision de la CDAPH. Le recours sera étudié par la Commission Départementale des Travailleurs Handicapés.

Quels sont les avantages pour vous ?

LE STATUT DE TRAVAILLEUR HANDICAPÈ

Les conséquences

La reconnaissance de travailleur handicapé délivré par la CDAPH est à usage professionnel. Elle ne donne aucun taux d'invalidité et il ne faut pas la confondre avec la carte d'invalidité, ni avec l'allocation aux adultes handicapés mais vous accorder de plus grandes facilités d'embauche.
Vous allez être classé dans une des 3 catégories suivantes :

• Catégorie A : handicap léger
• Catégorie B : handicap modéré
• Catégorie C : handicap grave.
   

Ce classement est important car il détermine l'abattement de salaire éventuellement appliqué au travailleur handicapé dont le rendement professionnel est diminué. La décision de la CDAPH dispense de toute explication sur son état de santé vis-à-vis de son employeur et seul le médecin du travail de l'entreprise à la possibilité de poser des questions à ce sujet. 

La loi du 10 juillet 1987 impose à tout employeur d'au moins 20 salariés, d'avoir 6 % de travailleurs handicapés dans son effectif.

En pratique...

Si vous avez le statut de « travailleur handicapé » et êtes demandeur d'emploi, et vous désirez créer une entreprise, vous pouvez bénéficier en plus d'une aide de l’ Association Nationale De Gestion Du Fonds Pour l’ Insertion Professionnelle Des Personnes Handicapées ( www.agefiph.fr ) et d'une subvention d'installation.
Une demande de formation professionnelle peut être déposée auprès de la CDAPH . Cette demande est étudiée par une équipe de spécialistes comprenant des techniciens. Plusieurs solutions pourront être vous êtes proposées :

• Une formation en centre de rééducation professionnelle,
• Une formation à l'Association pour la Formation Professionnelles des Adultes,
• Une formation en entreprise avec un contrat de la Sécurité Sociale (contrat de rééducation),Une formation en alternance
   

LA CARTE INVALIDITÉ

Elle est accordée à titre définitif ou temporaire et pour une durée déterminée. A expiration de cette durée, il faut renouveler la demande auprès de la mairie du domicile. Cette carte, outre les renseignements d’état civil, porte différentes mentions :

• Le taux d’invalidité est de 60 et 80 %.
• La durée de la carte est d’un an mais, le plus souvent, de 5 ans.
• Les droits liés à la carte d’invalidité.

La carte d’invalidité donne droit à :

• Une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu
• Des places numérotées réservées en priorité dans les transports en commun
• En dessous d’un certain plafond de revenus, elle dispense de la redevance annuelle de télévision.

Mise à jour

2018