Personne de confiance

Le cadre légal

LE CONTEXTE

Le droit du patient d’être représenté par une « personne de confiance » s’il n’est plus à même de s’impliquer dans sa prise en charge a été inscrit dans la loi.
Il concerne toutes les personnes qui ne sont pas sous tutelle, qu’elles soient soignées à leur domicile ou dans un établissement hospitalier.

EN PRATIQUE...

Quelles sont les missions de la personne de confiance ?
La personne de confiance désignée par le patient devient alors l'interlocuteur légitime du personnel médical car la loi lui attribue deux missions spécifiques.
Elle peut accompagner le patient et l'aider à prendre une décision, quand ce dernier est lucide et le souhaite. Dans ce cas, son rôle est d'aider le patient à choisir le traitement le mieux approprié au regard de ses convictions.
Le secret médical est dans ce cas partagé car la personne de confiance peut être amenée à assister aux entretiens médicaux. Cependant, celui-ci demeure si le patient souhaite que certaines informations demeurent secrètes.
Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et ne peut plus recevoir l'information, la personne de confiance doit être consultée. Dans ce cas, elle ne se substitue pas au patient, mais elle oriente le médecin afin d'adapter au mieux le traitement en fonction des impératifs médicaux et des convictions du patient.
La personne de confiance peut accompagner le patient, sur sa demande lors de la consultation de son dossier. Néanmoins, elle ne dispose cependant pas d'un droit d'accès direct au dossier médical du patient.

Qui peut désigner une personne de confiance ?
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. Les mineurs et les majeurs sous tutelle n'ont donc pas la possibilité de procéder à cette désignation. Dans ce dernier cas,  les majeurs placés sous un régime de sauvegarde de justice, ou sous curatelle, peuvent désigner librement une personne de confiance.

Qui peut être désigné comme personne de confiance ?
L'article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique donne la définition de la personne de confiance : " Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant…" Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.

Comment désigner la personne de confiance ?
La désignation de la personne de confiance vous sera proposée lors de votre admission. Elle est facultative et doit se faire par écrit.
Un formulaire permettant de désigner une personne de confiance figure dans le livret d'accueil qui vous a être remis lors de votre admission. Le nom de la personne de confiance sera précisé sur le formulaire et ce document sera conservé dans votre dossier médical.

Une démarche utile et importante...

SON INTERET

Si le patient le souhaite, sa "personne de confiance" l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
Ce rôle est très important dans les décisions qui touchent à la fin de vie car elle doit obligatoirement être consultée si le patient est hors d’état de recevoir l’information nécessaire et d’exprimer sa volonté au sujet d’une intervention chirurgicale, d’une limitation ou d’un arrêt des traitements, de la prescription d’antalgiques avec risque létal.
Il faut savoir, néanmoins, que, la voix de la "reste consultative et non décisionnelle, sauf dans le consentement à participer à une recherche, et ne peut se substituer au consentement du patient.

UN NOUVEL INTERLOCUTEUR POUR LES MÉDECINS

Les textes législatifs ont posé un cadre qui fait de la personne de confiance un interlocuteur des médecins autorisé à parler pour le patient, mais sans écarter le reste de la famille que les médecins ont obligation de consulter ou d’informer :

• Une dérogation légale au secret médical (sauf si le patient s’y oppose) afin de permettre aux proches d’apporter un soutien direct au malade
• Une obligation de consulter la "personne de confiance" si le malade est hors d’état d’exprimer sa volonté
• L'implication de la" personne de confiance" dans la décision collégiale, son avis prévalant à tous les avis non médicaux en dehors de directives anticipées.

Mise à jour

4 mars 2018