Directives anticipées

Définition officielle

Toute personne majeure peut rédiger ses directives anticipées.
Ces instructions écrites permettent à toute personne majeure d’exprimer sa volonté relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux, pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.
Ces directives anticipées s’imposent au médecin.
Le médecin traitant doit informer ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction des directives anticipées.

À QUOI SERVENT LES DIRECTIVES ANTICIPÉES ?

Elles permettent d’identifier et de répondre aux souhaits et à la volonté de la personne, malade ou non, quel que soit son âge si elle devient incapable de communiquer et d’exprimer sa volonté, comme lors d’un état d’inconscience prolongé et jugé définitif.
Elles sont l'occasion pour la personne de se préparer aux événements susceptibles de survenir, en favorisant une meilleure anticipation des soins et des traitements. De plus, elles sont une aide pour les professionnels de santé dans leurs décisions de choix de traitements et interventions.
Elles peuvent aider à rassurer une personne inquiète pour sa fin de vie, vis-à-vis du risque d’une obstination déraisonnable, d’un transfert aux urgences ou en réanimation, du respect de ses souhaits quant au lieu de sa fin de vie, etc.
Enfin, elles peuvent parfois anticiper ou apaiser des conflits familiaux. Leur rédaction peut être l’occasion pour le patient d’en parler avec sa famille et sa personne de confiance.

Leur contenu...

Les directives anticipées permettent de faire connaître vos souhaits notamment sur la possibilité :

• De limiter ou d'arrêter les traitements en cours,
• D'être transféré en réanimation si votre état de santé le requiert,
• D'être mis sous respiration artificielle (ventilation artificielle - sous respirateur)
• D'être opéré(e)
• D'être soulagé de vos souffrances même si cela a pour effet de mener au décès.
   

Vos directives s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement. Il existe, néanmoins deux exceptions : 

• En cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète votre état de santé, comme, par exemple, s'il faut vous réanimez suite à un accident de santé brutal,
• Lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conforme à la situation médicale. Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision à l'issue d'une procédure collégiale inscrite dans le dossier médical. La décision de refus d'application des directives anticipées est portée à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches. 

Comme faire part de ses directives anticipées

QUI RÉDIGE ?

Toute personne majeure peut les rédiger, quelle que soit sa situation (sociale, légale ou personnelle). Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille est nécessaire.

A SAVOIR : le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter pour les rédiger...

LE FORMULAIRE

Comment ?
Elles doivent prendre la forme d'un document écrit qui doit être daté et signé par vous-même. Il doit comporter les informations suivantes : vos nom et prénom, votre date et lieu de naissance.
Vous pouvez les rédiger sur papier libre ou utiliser les modèles préconisés par le Ministère de la Santé.

Leur validité
Les directives anticipées ont une durée illimitée mais elles peuvent être, à tout moment, modifiées ou annulées sur papier libre.
Vous pouvez également vous utiliser modèle préconisé par le Ministère de la Santé pour modifier ou annuler vos directives anticipées.

Qui en a connaissance ?

LES OBLIGATIONS DU MÉDECIN...

Dans le cas où vous ne seriez plus en état d'exprimer vos volontés, les médecins sont tenus de chercher à savoir si vous avez rédigé des directives anticipées.

COMMENT PEUT-IL CONNAITRE LEUR EXISTENCE ?

Il est donc essentiel qu'elles soient facilement accessibles !
Vous devez informer votre médecin et vos proches de leur existence et de leur lieu de conservation. Ainsi, si la situation se présente, le médecin qui vous accompagnera lors de votre fin de vie saura où trouver vos directives à mettre en œuvre.

Les options...
Si un dossier médical partagé (DMP) a été créé à votre nom, il vous est souhaitable que vos directives anticipées y soient incluses pour être facilement consultables en cas de besoin.
Si vous ne disposez pas d'un dossier médical partagé, vous pouvez confier vos directives anticipées à votre médecin qui les conservera dans votre dossier médical.
Dans le cas où vous seriez hospitalisé pour une maladie grave ou dans le cas où vous seriez admis dans un établissement pour personnes âgées, vous pouvez confier vos directives à cet hôpital ou à cet établissement. Il les intégrera dans le dossier ouvert à votre nom.

De plus...
Vous pouvez également confier vos directives, à votre personne de confiance, à un membre de votre famille ou à un proche.
Enfin, vous pouvez aussi les conserver chez vous en ayant, sur vous, une indication du lieu de leur conservation.

Mise à jour

23 septembre 2016